conditions generales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits proposées sur le site www.jake-product.com, exploité par :

Jakè Artwork Company
Société par actions simplifiée au capital de 2 001 €
RCS Draguignan – SIRET 834 352 866 00042
Siège social : 268, chemin des Pélicans – 83510 Lorgues
Email : contact@jake-product.com
Téléphone : +33 (0)6 09 31 05 29

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif aussi précis que possible.

Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.

Article 4 – Commande

La commande est validée lorsque le client :

Sélectionne les produits
Vérifie le récapitulatif
Procède au paiement

La confirmation de commande vaut acceptation ferme et définitive.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés :

Carte bancaire

Les transactions sont sécurisées via le prestataire de paiement.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés via le service Chronopost Shop2Shop, en point relais, sélectionné automatiquement comme le point relais le plus proche de l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont généralement de 2 à 4 jours ouvrés à compter de la remise du colis au transporteur sous réserve des disponibilités et des conditions du transporteur.

Un email ou SMS de notification est envoyé au client dès que le colis est disponible en point relais.

Le client est tenu de retirer son colis dans les délais indiqués par le transporteur. En cas de non-retrait du colis dans les délais impartis, le colis pourra être retourné au vendeur. Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du client.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés :

Non utilisés
Dans leur état d’origine
Dans leur emballage d’origine
A l’adresse du vendeur

Les frais de retour sont à la charge du client.

Exception : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou réalisés sur demande.

Article 8 – Remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours maximum après réception du retour, via le moyen de paiement initial.

Article 9 – Garanties légales

Les produits bénéficient :

De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de :

Mauvaise utilisation du produit
Usure normale
Force majeure

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes.
Elles sont traitées conformément au RGPD.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant :
📧 contact@jake-product.com

Article 12 – Propriété intellectuelle et crédits photos

L’ensemble des éléments présents sur le site www.jake-product.com (textes, illustrations, photographies, logos, créations graphiques, vidéos, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de leur auteur.

Crédits photos :
Les photographies utilisées sur ce site sont la propriété de Jakè Artwork Company et/ou de leurs auteurs respectifs, dont notamment :

Toute utilisation des photographies, totales ou partielles, sans l’autorisation écrite des auteurs ou de Jakè Artwork Company, est strictement interdite.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec le vendeur, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation via :
Médiateur de la consommation – www.mediation-conso.fr

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.